Sinistre
Les obligations générales
Pour bénéficier d’une prise en charge de la part de l’Assureur, l’assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre impliquant le véhicule couvert par sa police d’assurance, comme le prévoit l’article 12 du Code des assurances CIMA.
Les délais à respecter
La déclaration d’un sinistre automobile est très encadrée par le Code des assurances CIMA, notamment en ce qui concerne les délais à respecter. Les délais légaux sont de :
5 jours maximum à partir de la prise de connaissance du sinistre
En cas de vol, ce délai est réduit à 48h
Le sinistre à déclarer doit obligatoirement respecter des délais.
